ACCUEIL
CHALETS EN KIT
Kit Chalet
LEGISLATION
Code


Un abri de jardin est-il soumis à autorisation ? 

Comme toute construction, l'implantation d'un abri de jardin est soumise à autorisation.

Un permis de construire est nécessaire :

    - Si la surface hors œuvre brute (SHOB) de l'abri est supérieure à 20 m2

    - Si le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique

    - Si le règlement du POS ou du PLU édicte des dispositions spécifiques (taille, matériaux…)

    - Si le terrain est non bâti

    - Si les travaux entraînent un réel changement de destination. 

Une déclaration de travaux est nécessaire pour les abris d'une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à 20 m2 édifiés sur un terrain supportant déjà un bâtiment. 

Seuls les ouvrages de très faible dimension, dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 mètre ne sont pas soumis à autorisation. 

Attention ! Un règlement de copropriété peut comporter des dispositions relatives à l'implantation des abris de jardin. 

Réglementation 

Code de l'urbanisme, article L. 421-1 

CODE DE L'URBANISME
(Partie Législative)

 


Article L421-1

(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977)
(Loi nº 79-1150 du 29 décembre 1979 Journal Officiel du 30 décembre 1979 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1980)
(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 26 XXXI Journal Officiel du 19 juillet 1985)
(Loi nº 86-13 du 6 janvier 1986 art. 2 Journal Officiel du 7 janvier 1986)
(Loi nº 91-662 du 13 juillet 1991 art. 5 II Journal Officiel du 19 juillet 1991)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 31 1º Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance nº 2005-1527 du 8 décembre 2005 art. 15 Journal Officiel du 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007)
   Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.
   Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis.

   NOTA : L'article 41 de l'ordonnance nº 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007."
   Le décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.
   En dernier lieu, l'article 72 de la loi nº 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.